Comme tout bon chef d’entreprise qui se respecte, vous êtes un féru de gestion et mettez un point d’honneur à vous tenir au courant de toutes les nouveautés, changements de règles fiscales, législations, textes divers et autres filouteries de notre législateur bien aimé.

Et si parfois cette activité de veille est mise à mal par vos autres activités subalternes (faire tourner votre boutique, par exemple), vous avez bien sûr l’intelligence de vous abonner aux publications de Cobalt, toujours à la pointe de l’information  ?

Mais revenons-en à nos moutons. Vous connaissiez déjà certainement le fichier FEC (Fichier des Ecritures Comptable). En condensé et pour rappel, le FEC est issu de l’obligation de tenue de comptabilité en version dématérialisée (informatique). Il est automatiquement généré par le logiciel de comptabilité, de l’entreprise ou de son expert-comptable, et permet en quelques minutes à peine au logiciel de contrôle de Bercy d’étudier les variations de marges par secteur d’activité et géographique (autrement dit, la monogrammie de l’entreprise). Le top pour déceler des variations de marges suspectes et donc ‘’le Black’’ !

Le FEC, c’est une tuerie d’efficacité car facile à traiter, rapide d’exécution et nécessitant peu de ressources humaines, avantage du tout automatisé. Mais il y avait moyen de faire mieux encore en y adjoignant le DAS 2 (oui, il y a une petite consonance germanique, donc c’est forcément barbare !).

DAS 2 : Kézako ?

Le DAS 2, c’est aussi un fichier déclaratif (encore 1). Comme le FEC, il est issu de votre comptabilité dématérialisée. Comme le FEC, il transmettra de très précieuses informations à Bercy. Au contraire du FEC, il ne vous veut pas de mal, il ne sert qu’à contrôler vos sous-traitants, vos intermédiaires et vos prestataires divers. Comme nous avons de petites oreilles qui traînent un peu partout et à Bercy plus qu’ailleurs, il nous est soufflé que cela vise plus particulièrement les Autoentrepreneurs / Micro Entreprises. Le DAS 2 n’est pas nouveau en tant que tel, c’est son utilisation qui change, et ce, à partir du mois de Mai 2018.

Pour simplifier le principe de fonctionnement du DAS 2, l’idée est de récupérer la liste de tous les règlements effectués par votre société, tout au long de l’année, auprès de vos intervenants externes et ensuite de vérifier systématiquement si ces derniers n’ont pas ‘oublié’ de déclarer les sommes perçues. Voilà, c’est aussi simple que ça, fini les non-déclarations de CA.

Qui est concerné par la DAS 2 ?

Les entreprises individuelles comme les sociétés (personnes morales) ont l’obligation de transmettre la DAS 2 pour tout versement à leurs prestataires dépassant 1.200 €, même si cumulé sur 12 mois (excellent moyen de débusquer également les salaires déguisés par l’utilisation d’autoentrepreneurs).

Les prestations concernées :

• Les commissions,
• Les honoraires,
• Les rétrocessions,
• Les courtages,
• Les vacations,
• Les gratifications,
• Les ristournes à destination des clients,
• Les sommes versées à des organismes de formation,
• Les avantages en nature,
• Les sommes versées à des intermédiaires en publicité,
• Les droits d’auteur

Sont concernés tous les prestataires, quel que soit leur lieu de résidence ou d’immatriculation, en France comme à l’étranger.

Comment déclarer ?

Pas d’inquiétude, l’administration a prévu le cerfa qui va bien (cerfa n°12303*12), disponible en ligne et dans tout centre des zimpôts qui se respecte. A vous de prévoir suffisamment de cerfas  selon le nombre de bénéficiaires à déclarer. S’il y a plus de 200 bénéficiaires, la déclaration devra se faire obligatoirement en ligne (sinon, pan, amende !)

Chaque déclaration de bénéficiaire doit comprendre, obligatoirement 

• Le nom du bénéficiaire
• Sa raison sociale
• Sa profession
• Son N° de SIRET
• Le montant et la nature des sommes versées

Vous vous ennuyiez le Dimanche soir,

Bercy a pensé à vous  ?

Bien sûr, je vous vois déjà pester devant cette nouvelle obligation déclarative, comme si nous n’avions pas assez de paperasse et d’administratif dans la gestion de nos entreprises. Pour les plus virulents qui seraient tentés d’envoyer tout le bazar aux oubliettes, pas d’inquiétude, le code général des impôts à prévu toutes les amendes possibles et imaginables.

• Amende de 50% des sommes estimées non déclarées
• Forfait de 150€ d’amende en cas de retard de déclaration
• Chose amusante, il est prévu une pénalité si le bénéficiaire est localisé dans un pays/état à la fiscalité ‘avantageuse’…

Quand faut-il faire sa déclaration DAS 2 ?

Là aussi, ce n’est pas simple. La date de déclaration dépend de votre exercice fiscal (de la clôture de votre bilan, donc). Les dates de déclaration sont les suivantes :

• Avant le 1er mai de l’année suivante, si l’exercice est en année civile (1^er Janvier au 31 Décembre),
• Au plus tard 90 jours après la date de clôture dans les autres cas (exercices décalés),
• Avant le 31 janvier de l’année suivante lorsqu’elle concerne des entités non tenues de déposer une déclaration de résultat (association à but non lucratif par exemple)

Voilà, maintenant vous savez tout sur le DAS 2. Que faut-il en retenir ? Outre le fait que c’est une procédure administrative de plus, fastidieuse au possible mais qui sera très certainement traitée par votre comptable de toute façon, il est surtout important de retenir le principe de contrôle et de vérification qu’il implique.

Retenez surtout que votre sous-traitant ne pourra plus ‘oublier’ de déclarer le chiffre d’affaire que vous lui aurez contracté, et que l’inverse est tout aussi vrai !